Prévenir le risque routier en entreprise
TITRE I : OBJET ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Chapitre I : Objet de l’opération « Prévenir le risque routier en entreprise »
Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), syndicat de la loi de 1884, sis 50 rue Rouget de Lisle, Suresnes (92), organise à compter du 1er janvier 2011 une campagne de sensibilisation intitulée Prévenir le risque routier en entreprise.
L’opération Prévenir le risque routier en entreprise vise à promouvoir auprès des chefs d’entreprise l’intérêt qu’ils ont, pour leur sécurité et celle de leurs collaborateurs, à faire contrôler régulièrement l’état de leurs véhicules ainsi que ceux de leurs collaborateurs et à recourir à un professionnel de l’automobile pour leur entretien, les réparations éventuelles et leur modernisation.
Chapitre II : Conditions de participation
A - Le Professionnel de l’automobile
§ Inscription du professionnel
L’opération est ouverte à tout professionnel de l’automobile ayant une activité d’entretien et de réparation et s’engageant à respecter le présent règlement. Le professionnel intéressé fait connaître sa participation à l’opération via le site Internet ou en renvoyant son bulletin d’inscription. L’inscription est gratuite.
§ Contenu de l’opération
a- Contrôles gratuits
Les participants à l’opération Prévenir le risque routier en entreprise réalisent à la demande de tout chef d’entreprise ou collaborateur d’une entreprise, quelle que soit la marque du véhicule, le contrôle, sans démontage ni élévation, des pneumatiques, de la visibilité au poste de conduite du véhicule, de l’éclairage et des pneumatiques, à savoir intégralement et exclusivement les points suivants :
● Pneumatiques : dimensions - indice de vitesse - état des pneus - usure(*) - pression (*) - état des jantes, sans démontage des enjoliveurs - conformité par essieu (*y compris la roue de secours)
● Visibilité : état du pare brise - fonctionnement et efficacité des essuie-glaces AV/AR - fonctionnements des lave-glaces AV/AR - état des rétroviseurs INT/EXT.
● Eclairage / Signalisation : contrôle du fonctionnement et de l’état de : feux de position AV/AR, feux de route, feux de croisement, feux stop, feux indicateurs de direction AV/AR, feux de détresse AV/AR, feux de brouillard AV/AR, feux de plaque arrière, feux de recul - contrôle du réglage des phares.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas au contrôle technique obligatoire défini par les articles R323-1 et suivants du Code de la route.
b- Conseils
Les professionnels de l’automobile participants à l’opération Prévenir le risque routier en entreprise émettent des conseils et des propositions en matière d’équipements, de modernisation et d’aménagement des véhicules.
B - Le Chef d’entreprise
§ Inscription à l’opération Prévenir le risque routier en entreprise
Tout chef d’entreprise souhaitant faire vérifier et améliorer la sécurité de son parc de véhicules en circulation et ceux de ses salariés peut s’inscrire gratuitement via le site Internet dédié à l’opération.
§ Gratuité des contrôles effectués
En s’inscrivant, le chef d’entreprise aura accès sur le site Internet au répertoire de tous les professionnels de l’automobile participant à l’opération dans sa zone d’activité, son département ou sa région.
Les contrôles réalisés dans le cadre de l’opération Prévenir le risque routier en entreprise sont entièrement gratuits. En aucun cas le contrôle gratuit ne peut être réservé aux seuls clients du professionnel de l’automobile inscrit, ni soumis à conditions commerciales.
TITRE II : RÉSULTATS DES CONTRÔLES ET RESPONSABILITÉS – DURÉE DE L’OPÉRATION
Tout professionnel de l’automobile ou tout chef d’entreprise participant à l’opération Prévenir le risque routier en entreprise déclare connaître et respecter les obligations relatives à la décharge de responsabilité et à l’ordre de réparation préalable.
§ Résultat du contrôle - Certificat de contrôle - Décharge de responsabilité
À l’issue de l’opération de contrôle, le véhicule peut recevoir deux types de qualifications :
● Véhicule satisfaisant : Tout contrôle gratuit effectué donne lieu à la remise, à l’exclusion de tout document de substitution, d’une fiche de contrôle fournie à cet effet par les organisateurs de l’opération Prévenir le risque routier en entreprise, dûment renseignée et signée par le vérificateur et par l’automobiliste. Cette fiche de contrôle comprend une attestation par laquelle l’automobiliste reconnaît avoir pris connaissance des conditions de l’opération.
● Véhicule insatisfaisant : Si le contrôle gratuit fait apparaître un ou plusieurs points de défaillance susceptibles de rendre le véhicule dangereux, les interventions nécessaires sont immédiatement proposées. Dans ce cas, si l’automobiliste refuse de les faire réaliser sur place et sans délai, le professionnel l’informe avec précision sur les conséquences de son refus d’effectuer les interventions nécessaires à la sécurité du véhicule, en particulier sur les risques que l’anomalie constatée est susceptible de créer pour la sécurité des biens et des personnes, et l’avertit de la conduite à adopter pour éviter que ces risques se réalisent. Dans cette situation, le professionnel renseigne de manière détaillée et fait signer à l’automobiliste une décharge de responsabilité.
§ Durée de l’opération Prévenir le risque routier en entreprise
L’opération Prévenir le risque routier en entreprise débutera le 1er janvier 2011 et s’achèvera le 31 décembre 2012. Les professionnels inscrits sont libres de mettre fin à leur participation à tout moment. Le CNPA se réserve le droit d’interrompre ou de prolonger l’opération.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
§ Exclusion de responsabilité - Réserves
Les contrôles des véhicules dans le cadre de l’opération Prévenir le risque routier en entreprise sont réalisés sous la responsabilité du professionnel de l’automobile participant. La responsabilité du CNPA ne saurait être engagée en cas de défaillance de ce dernier. Le CNPA se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou d’interrompre à tout moment et sans préavis l’opération Prévenir le risque routier en entreprise, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
§ Acceptation du règlement
Le simple fait de participer à l’opération Prévenir le risque routier en entreprise implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Celui-ci est déposé chez Maître Agnès THIBAULT, Huissier de Justice 38, rue de Verdun à SURESNES. Il peut être obtenu sur simple demande adressée au CNPA. Le timbre de la demande d'envoi sera remboursé, au tarif lent en vigueur, à toute personne en faisant la demande par voie postale. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom - même adresse). Ce règlement est également disponible sur le site internet dédié à l’opération www.risque-routier-entreprise.fr
§ Règlement des litiges
Les litiges pouvant naître entre automobilistes et professionnels à l’occasion de l’opération Prévenir le risque routier en entreprise seront soumis au CNPA en vue d’obtenir une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.
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